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Jul 14, 2010 · « Article 19 - LOI n ... L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art ... 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

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Jan 1, 2005 · L123-1 (M); Crée Code ... Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab) ... Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - ...

L123-1 (M); Crée Code ... (1) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B 5° : Le II de l'article 50 de la loi ... Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - ...

Jul 14, 2010 · ChronoLégi. « Article 19 - LOI n ... L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art ... 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports ...

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Art. 28-2 ... de l'article 25 de la présente loi. Toutefois, les schémas ... L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123 ...